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[NI] Droit / Justice / Législation
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[NI] Droit / Justice / Législation
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[NI] Droit / Justice / Législation
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Droit à l'information
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Permis de conduire
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Responsabilité pour faute
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Droit civil
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Droit de la famille
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Adoption (famille)
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Adoption plénière
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Adoption simple
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Autorité parentale
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Déchéance de l'autorité parentale
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Retrait de l'autorité parentale
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Droit des personnes
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Droit à l'image
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Droit à l'intégrité physique
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Droit à la dignité
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Droit au respect de la vie privée
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Droit des usagers
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Aide aux victimes d'accidents médicaux
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Droit à l'intimité
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Information de l'usager
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Charte des droits et libertés de la personne accueillie
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Charte du patient hospitalisé
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Information du patient
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Règlement de fonctionnement
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Personnalité juridique
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Majeur
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Majeur protégé
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Mineur
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Personne incapable
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Protection juridique des majeurs
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Curatelle
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Curatelle renforcée
TS6
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Curatelle simple
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Habilitation familiale
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Mandat de protection future
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Mesure d'accompagnement judiciaire
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Mesure d'accompagnement social personnalisé
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Sauvegarde de justice
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Tutelle
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Responsabilité civile
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RGPD
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Droit patrimonial
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Succession
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Droit constitutionnel
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Droit de la santé
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Droit du patient
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Accès au dossier médical
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Consentement aux soins
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Directive anticipée
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Instance
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Personne de confiance
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Refus de soins
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Secret médical
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Responsabilité médicale
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Soins psychiatriques sans consentement
►
▼
TS4
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Soins psychiatriques en cas de péril imminent
TS4
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Soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers
TS4
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Soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
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Droit des institutions sociales et médicosociales
TS2
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Droit du travail
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Droit fiscal
TS2
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Droit international
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Traité international
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Droit pénal
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Infraction pénale
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Par type d'infraction pénale [NI]
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Contravention
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Crime
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Délit
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Par type de crimes et délits [NI]
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Agression sexuelle
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Assassinat
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Empoisonnement
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Exhibition sexuelle
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Harcèlement
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Harcèlement moral
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Harcèlement sexuel
TS5
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Infanticide
TS5
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Meurtre
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Prostitution
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Torture et acte de barbarie
TS5
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Viol
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Vol
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Vol avec violence
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Récidive (Droit)
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Responsabilité juridique
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Responsabilité pénale
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Atténuation de la responsabilité pénale
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Irresponsabilité pénale
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Sanction pénale
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Peine (Droit)
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Peine alternative
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Peine avec sursis
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Peine complémentaire
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Peine principale
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Amende
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Incarcération
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Droits fondamentaux
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Droits de l'homme
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TS4
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Convention européenne des droits de l'homme
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Déclaration universelle des droits de l'homme
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Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
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Droits de l'enfant
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TS5
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Convention internationale des droits de l'enfant
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Justice
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TS2
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Action en justice
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TS3
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Procédure judiciaire
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TS4
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Procédure judiciaire civile
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Procédure de divorce
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Procédure judiciaire pénale
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Décision de justice
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Acquittement
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Condamnation
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Indemnisation
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Jugement
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Ordonnance de placement provisoire
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Ordonnance en référé
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Voie d'exécution
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Enquête sociale
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Expertise judiciaire
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Expertise médicale
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Expertise psychiatrique
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Expertise médico-légale
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Juridiction
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TS3
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Cour d'appel
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Cour d'assises d'appel
TS3
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Cour de cassation
TS3
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Juridiction administrative
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TS4
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Conseil d'Etat
TS4
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Cour administrative d'appel
TS4
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Tribunal administratif
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Juridiction civile
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TS4
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Conseil de prud'hommes
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Tribunal de grande instance
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Tribunal pour enfants
TS4
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Tribunal des affaires de sécurité sociale
TS4
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Tribunal d’instance
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Juridiction européenne
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Cour européenne des droits de l'homme
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Juridiction pénale
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Cour d'assises
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Cour d'assises des mineurs
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Tribunal correctionnel
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Tribunal correctionnel pour mineurs
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Jurisprudence
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Litige
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Préjudice
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Recours
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Recours gracieux
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Voies de recours
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Législation
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Code législatif [NI]
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Code civil
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Code de déontologie médicale
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Code de l'action sociale et des familles
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Code de l'éducation
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Code de santé publique
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Code du travail
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Code pénal
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Hiérarchie des normes [NI]
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TS3
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Constitution
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Directive européenne
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Loi
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Amendement
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Amendement Creton
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Loi du 11 février 2005
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Loi du 2 janvier 2002
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Loi du 4 mars 2002
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Loi du 9 Août 2004
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Loi organique
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Projet de loi
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Proposition de loi
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Réglementation
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Arrêté
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Circulaire
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Décret
Date de création
10-Fév-2021
Terme accepté
10-Fév-2021
Termes descendants
173
ARK
ark:/99152/t3l0ygw36dw4q1
Termes spécifiques
3
Termes non-préférentiels
0
Termes associés
0
Notes
0
Métadonnées
BS8723-5
DC
MADS
SKOS-Core
VDEX
XTM
Zthes
JSON
JSON-LD
Recherche
Termes centraux
Code législatif [NI]
Décision de justice
Juridiction
Hiérarchie des normes [NI]
Recours
Droit pénal
Droit civil
Droit de la santé
Droit du travail
Droit à l'information