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[NI] Droit / Justice / Législation
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EP
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Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
Termes génériques
TG
↑
Droit
Termes associés
TA
⇆
Directive anticipée
TA
⇆
Information de l'usager
Date de création
10-Fév-2021
Terme accepté
10-Fév-2021
Termes descendants
0
ARK
ark:/99152/t3mjq2volrvl95
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
3
Termes associés
2
Notes
0
Métadonnées
BS8723-5
DC
MADS
SKOS-Core
VDEX
XTM
Zthes
JSON
JSON-LD
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