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Loi du 11 février 2005
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[NI] Droit / Justice / Législation
Législation
Hiérarchie des normes [NI]
Loi
Loi du 11 février 2005
Terme
Métadonnées
Loi du 11 février 2005
Termes non-préférentiels
EP
↸
Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
EP
↸
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
EP
↸
Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Termes génériques
TG
↑
Loi
Termes associés
TA
⇆
Politique en faveur du handicap
Date de création
10-Fév-2021
Terme accepté
10-Fév-2021
Termes descendants
0
ARK
ark:/99152/t3kzqnxjxdv047
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
3
Termes associés
1
Notes
0
Métadonnées
BS8723-5
DC
MADS
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VDEX
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Zthes
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